Viabilisation de terrain (dont lotissement)
Qu’est-ce que la viabilisation ?
La viabilisation consiste, à travers un mécanisme de mutualisation des coûts, quel que puisse être le type de travaux d’équipement à réaliser, à permettre au gestionnaire de réseau de distribution d’attester qu’un terrain peut être raccordé au réseau de distribution électricité et/ou gaz.
Qu’est-ce qu’un terrain à viabiliser ?
Par terrain à viabiliser, il faut entendre tout terrain qui est soumis à l’octroi d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées au sens de la règlementation relative à l’aménagement du territoire.
Il s’agit tant des terrains situés le long de voiries et/ou voies d’accès existantes publiques ou privées, que des terrains qui nécessitent l'ouverture de nouvelles voiries et/ou voies d’accès privées reprises ou non ultérieurement par la commune.
Comment viabiliser mon terrain ?
Consultez d’abord les règlements pour l’électricité et pour le gaz naturel.
Complétez ensuite le formulaire de demande d'équipement de terrains à viabiliser.
Je complète le formulaireQue faire pour demander la viabilisation de terrain à caractère industriel ?
Vous souhaitez viabiliser votre terrain afin d’y construire des bâtiments à caractère « industriel, artisanal ou PME» ? Vous pouvez le faire lorsqu’il y a morcellement d’une parcelle dans les zones suivantes :
- zones ou parc d’activités économiques industrielles ;
- zones ou parc d’activités économiques pour PME et artisanat ;
- zones ou parc d’activités économiques pour entreprises de services ou de grande distribution.
Zones pour lesquelles, le cas échéant, les autorisations et/ou permis requis ont été délivrés par les autorités compétentes. La division verticale d’immeubles industriels existants en vue d’abriter essentiellement des activités industrielles ou artisanales est également considérée comme une viabilisation.
Nous effectuons vos travaux liés à la viabilisation de votre terrain en électricité, en gaz naturel et/ou en éclairage public.
Pour toute demande de viabilisation de terrain, veuillez prendre contact avec nos services.
Complétez ensuite le formulaire de demande d'équipement de terrains à viabiliser.
Je complète le formulaireDemandez un avis préalable gratuit !
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de demander un avis préalable gratuit.
Complétez d’abord le formulaire de demande d’avis préalable.
Je complète le formulaireSi nous avons reçu l’ensemble des informations nécessaires dans la demande d’avis préalable, nous analysons le projet afin de donner des renseignements sur :
- la faisabilité de l’équipement en gaz, électricité et éclairage public du terrain à viabiliser ;
- la nécessité de prévoir un (ou plusieurs) local(aux) ou terrain(s) cabine ;
- les règlements pour l’équipement des terrains à viabiliser.
Si nous avons besoin d’informations complémentaires, nous prendrons contact avec vous par téléphone.