Comprendre les tarifs de distribution
Le tarif social et le tarif maximal sont les tarifs qui s’appliquent lorsqu'ORES est votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
Les factures d'électricité et de gaz naturel comprennent un poste intitulé "coûts de réseau" ou "tarifs de transport et de distribution". Celui-ci comprend plusieurs éléments:
- le coût du réseau de transport
- le coût de la politique énergétique belge (cotisation fédérale et réserve stratégique)
- le soutien à la production renouvelable en Belgique (l'éolien offshore - raccordement et certificats verts - et les certificats verts liés à la production photovoltaïque - plan Solwatt)
- les taxes et autres contributions
- les obligations de service public (OSP) : installation et gestion des compteurs à budget pour les ménages en difficulté de paiement, fourniture sociale
- les obligations de service public (OSP) liées à l’éclairage public communal
- la redevance de voirie et de soutien à l'énergie verte
- la gestion du réseau de distribution
- l'impôt sur le revenu
- le versement des dividendes aux actionnaires
Le tarif de prélèvement
Le tarif de prélèvement est appliqué pour le prélèvement d'électricité ou de gaz naturel. C'est-à-dire l'énergie prise du réseau ORES pour être utilisée dans votre habitation.
Le tarif d'injection
Le tarif d'injection est appliqué pour l'injection d'énergie sur le réseau, c'est-à-dire la partie d'énergie que vous produisez mais que vous n'autoconsommez pas. Il concerne uniquement pour les installations de production d'électricité décentralisée dont la puissance est supérieure à 10 KVa.
Pour les personnes équipées de panneaux solaires dont la puissance est inférieure à 10 KVa, c'est le tarif prosumer qui est appliqué.
Le tarif de transport
Le tarif de transport est appliqué pour couvrir les coûts du transport de l'électricité à haute tension d'Elia. Le tarif de transport gaz naturel (transport à haute pression assuré par le gestionnaire de transport Fluxys) est intégré dans le prix de l'énergie.
Le tarif social
Le tarif social est le tarif le plus bas du marché pour l'énergie.
Il est réservé aux clients protégés pour lesquels ORES est le fournisseur social d'énergie. Il peut également être donné par un fournisseur commercial lorsque vous êtes client protégé fédéral.
Pour l'obtenir, les démarches varient en fonction de votre statut de client protégé :
- Client protégé régional : ORES doit être votre fournisseur d'énergie pour que le tarif social soit appliqué. Vous devez :
- Demander une attestation de client protégé auprès de l’organisme concerné (CPAS, avocat, centre de médiation de dettes agréé).
- Compléter ce formulaire auquel vous devrez annexer l'attestation.
- Client protégé fédéral : si vous bénéficiez de ce statut, votre fournisseur commercial vous appliquera automatiquement le tarif social.
Si vous souhaitez devenir client du fournisseur social, vous pouvez compléter ce formulaire. Vous devrez annexer votre attestation de tarif social. - Client protégé équipé d'un compteur à fonction de prépaiement : votre fournisseur vous orientera automatiquement vers ORES en tant que fournisseur social qui vous appliquera alors le tarif social.
Comment sont calculés le tarif social et le tarif maximal ?
- Le tarif social est calculé et publié tous les trois mois par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, la CREG. Il est identique sur tout le territoire belge. Pour l’électricité, le prix au kWh est adapté à chaque type de compteurs : simple tarif (tarif normal), bi-boraire et exclusif de nuit. Pour le gaz, le prix au kWh est unique.
- Le tarif maximal est calculé tous les trois mois par le gestionnaire de réseau de distribution et validé par la CREG.
Chaque jour, nous utilisons l'électricité. Cette consommation, nous devons la payer. Mais que comprend réellement la facture ? Pourquoi et pour qui payons-nous ? Découvrons-le dans cette animation.
Le tarif maximal
Le tarif maximal est un tarif plus cher, basé sur le prix moyen du marché.
ORES devient votre fournisseur temporaire, ou fournisseur X, si vous n'avez pas de fournisseur d'énergie. Cela signifie que vous avez toujours accès à l'électricité ou au gaz naturel. Cependant, le coût sera plus élevé que la moyenne du marché.
- Cas 1 : vous n'avez plus de contrat d'énergie
Dans certaines situations, votre fournisseur actuel peut arrêter votre contrat. Cela arrive lorsqu’il ne souhaite pas renouveler votre contrat ou que vous n’avez pas répondu à temps à sa proposition de nouveau contrat.
Dans ce cas, vous devez choisir rapidement un autre fournisseur d'énergie. En effet, si aucun contrat n'est passé, ORES deviendra votre fournisseur temporaire. Vous serez facturé au tarif maximal, le tarif le plus cher par rapport à la moyenne du marché.
- Cas 2 : votre compteur va être coupé
Vous n'avez pas payé vos factures ? Vous avez eu une situation conflictuelle avec votre fournisseur ? Le Juge de paix peut ordonner la coupure de votre compteur. Si cela arrive pendant la période hivernale, ORES devient alors votre fournisseur temporaire.
Le pouvoir calorifique et la conversion gaz
Aujourd’hui, ORES distribue 2 types de gaz :
- Le gaz pauvre (bas pouvoir calorifique) dont le PCS se situe entre 9,53 et 10,75 kWh/m³(n)
- Le gaz riche (haut pouvoir calorifique) dont le PCS se situe entre 10,81 et 12,79 kWh/m³(n)
Tous les mois, le PCS change légèrement en fonction des différentes compositions du gaz. La pression de distribution permet de compenser cette différence afin que chaque client reçoive la même quantité d’énergie dans 1 m³ de gaz.
Par ailleurs, nous vous rappelons que suite à l’annonce des Pays-Bas de stopper l’exportation du gaz à bas pouvoir calorifique, nous organisons les conversions de ces réseaux vers des réseaux à haut pouvoir calorifique. Plus d'informations sur cette conversion ici ou sur le site fédéral.