QUI EST CLIENT PROTÉGÉ ?
C’est un client dont la situation financière ou sociale est telle que la législation belge ou régionale prévoit un statut de protection.
Tout client – ou cohabitant ou enfant vivant sous le même toit – qui remplit les critères définis par le Fédéral (client protégé fédéral) ou la Wallonie (client protégé régional) bénéficie du statut de client protégé et de mesures d’aide, dont notamment le tarif social.
Vous aimeriez aider l’un de vos administrés dans ses démarches ? Consultez les critères pour obtenir le statut de client protégé sur le site de la CWaPE.
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ACCÉDEZ AU FORMULAIRELe tarif social
Un client protégé fédéral bénéficie du tarif social (tarif le plus bas du marché et identique sur tout le territoire belge), qu’il soit alimenté en énergie par un fournisseur ou par son gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en tant que « fournisseur social ».
Un client protégé régional bénéficie du tarif social pour autant qu’il soit alimenté en énergie par son GRD, qui devient alors son fournisseur social.
Rappel : si l’un de vos citoyens perd son statut de client protégé fédéral ou régional, il doit prévenir rapidement son fournisseur social et changer de fournisseur. Dans le cas inverse, il risque de passer au tarif maximal, voire de passer en Commission locale « perte de protection » qui pourrait décider de la coupure de son alimentation.
Et les autres mesures de protection ?
Outre le tarif social, les clients protégés de votre commune bénéficient d’autres mesures de protection, notamment en cas de difficultés de paiement.
Dans cette situation, le fournisseur social peut placer gratuitement un compteur avec fonction de prépaiement à leur domicile.
Pour son compteur à fonction de prépaiement gaz, il peut – sous certaines conditions – disposer d'une aide pour garantir sa fourniture pendant l'hiver.
Pour son compteur à fonction de prépaiement électricité, le limiteur de puissance peut être activé à la demande EXCLUSIVE de son CPAS et sous certaines conditions.
Dans les situations prévues par le régulateur, la Commission Locale pour l’Énergie de votre commune se chargera de son dossier.
EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT PROTÉGÉ