Lotissement communal ou à caractère social

Par lotissement communal, il faut entendre un lotissement réalisé par des communes sur leur territoire.

Par lotissement à caractère social, il faut entendre un lotissement défini au Code Wallon du logement et réalisé par :

• des sociétés immobilières de service public (Société wallonne  du Logement, Société Régionale Terrienne, Logis Militaire) ;
• des Communes, Centres Publics d'Action Sociale et Intercommunales, qui lotissent sur leur territoire.